Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à revenir sur le report de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.

La maîtrise de la fiscalité directe locale mérite mieux que de faire assumer aux élus locaux la charge de la remontée des taux alors que les bases sont désuètes, caduques et devenues injustes au fil du temps.

La révision brutale, de 7, 1 %, des bases de la taxe foncière intervenue cette année constitue un rappel cinglant. Sur l’initiative de notre groupe, nous avons eu un débat, ici, pour regretter que le Gouvernement se défausse sur les élus locaux, seuls face à des propriétaires modestes excédés par la hausse. Le Parlement a voté, nous disait le ministre, mais le Parlement est constitué de deux chambres, et le 49.3 prive l’Assemblée nationale de débat depuis deux ans.

En ce qui concerne la détermination des secteurs, des tarifs, ou des parcelles auxquelles s’appliquerait le coefficient de localisation, les commissions départementales des valeurs locatives, dans lesquelles nous siégeons, ont déjà engagé ces travaux. Des difficultés techniques ont été rencontrées concernant les bases de taxe foncière pour les locaux professionnels, mais il n’en va pas de même des locaux d’habitation. Je le redis, les commissions départementales travaillent, elles travaillent bien et elles avancent pour mener cette réforme de justice fiscale, voire sociale.

Le nouveau report de la révision des valeurs locatives, adopté sans débat l’année dernière, est une fuite en avant qui, une fois encore, se rappellera au bon souvenir des élus de terrains. Pourquoi reporter en 2025 la date de référence de l’état du marché locatif, monsieur le ministre ? Pourquoi encore repousser l’obligation de déclaration à l’administration fiscale des informations relatives aux propriétés données en location ?

Autant de questions qui suscitent préoccupations et angoisses pour les élus locaux, en raison du flou qui persiste. Nous vous demandons de revenir sur cette décision, donc de ne pas reporter la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.