Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 suite

Thomas Cazenave :

Monsieur le sénateur, vous n’ignorez pas que la loi de finances pour 2023 a prévu de décaler cette réforme à 2026, pour la collecte, et à 2028, pour l’intégration dans les bases.

Nous adopterons la même méthode que celle qui a été retenue pour la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.

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