Intervention de Jean-Yves Roux

Le présent amendement, déposé par mon collègue Christian Bilhac, a pour objet de mettre en place un mécanisme d’étalement du remboursement des acomptes reçus en 2023 au titre du filet de sécurité énergétique, afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.

Il est donc proposé d’autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges pour le remboursement des acomptes du filet de sécurité.

Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité, sur une durée de cinq ans maximum.

Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.

Le présent dispositif dérogatoire est optionnel ; en outre, il n’exclut pas l’application du dispositif de droit commun concernant l’étalement de charges, tel qu’il est prévu par les instructions budgétaires et comptables.