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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 suite, amendement 1749
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-1749 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-962, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly et Silvani, M. Ouzoulias, Mme Margaté, M. Lahellec, Mme Gréaume, MM. Gay et Corbisez, Mmes Corbière Naminzo et Brulin, MM. Brossat, Barros, Bacchi et Xowie, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
