Intervention de Thomas Cazenave

Madame la sénatrice, cela n’est pas possible, même si une dizaine de collectivités seulement sont concernées.

En effet, un acompte ne peut pas être annulé de cette façon. Inscrire dans la loi le principe de non-remboursement d’un acompte constituerait une inégalité flagrante entre contribuables, en l’espèce entre collectivités locales.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.