Intervention de Henri Cabanel

Selon le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre publié au mois de janvier 2022, les difficultés d’accès au logement se sont accentuées.

La pénurie d’hébergement d’urgence est criante et le manque de logements sociaux est plus que jamais préoccupant.

L’objet principal de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, entrée en vigueur en 2000, était d’imposer aux communes de disposer a minima de 20 % de logements sociaux au sein de leur parc immobilier.

Cette loi a profondément modifié le paysage du logement en France et a permis une relance de la production de logements sociaux à partir des années 2000.

Toutefois, force est de constater que cela n’a pas été suffisant. Aujourd’hui, sur les 2 091 communes concernées par ladite loi, 1 100 communes demeurent déficitaires en logements sociaux. Le bilan reste donc mitigé.

Selon un rapport de la Cour des comptes publié au mois de février 2021, le dispositif a certes eu un effet bénéfique sur la production de logements sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à cette loi, mais de grandes disparités géographiques demeurent.

De nombreuses communes ne respectent pas les obligations imposées par la loi SRU et les sanctions prévues, bien que dissuasives, ne semblent pas suffisantes.

La question du logement social est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi mon collègue Ahmed Laouedj a déposé cet amendement, qui vise à accroître le taux appliqué au calcul des pénalités en cas de non-respect des objectifs.