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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Article 27 bis, amendement 1709
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-1709 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-959, présenté par MM. Savoldelli et Brossat, Mme Margaté, MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 1° et le 1° bis de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° De 4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
« 1° bis De 3, 05 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° et dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
