Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1711 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-860 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article L. 2333-66, les mots : « 1° du » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – 0, 2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la commune ou l’établissement public n’organise pas au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. »

La parole est à Mme Martine Berthet.