Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 bis, amendement 1222
Sophie Primas, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1222, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 25 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 25 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
