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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 bis, amendement 960
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-960, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 85 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 15 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 15 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 2, 05 % ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.
