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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 bis, amendement 1376
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-1376 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Carlotti et MM. Jeansannetas, Pla, Roiron, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 95 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
