Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1083, présenté par MM. Gillé et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 1, 85 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du présent code et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2024. Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité lors de sa séance suivant la publication de la loi n°… du… de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

La parole est à M. Hervé Gillé.