Intervention de Hervé Gillé

Cet amendement a été voté à l’unanimité par les membres de notre commission.

L’article 27 bis relève de 0, 25 point le taux plafond applicable au versement mobilité à Paris et dans les trois départements de la petite couronne.

Outre le Grand Paris, quatre agglomérations ont créé une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en application du deuxième alinéa de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen. Le Gouvernement ayant décidé de maintenir le calendrier initialement prévu, ces quatre villes vont devoir faire face à des besoins accrus en matière de transports collectifs.

En effet, le schéma de restriction de circulation prévu par la loi conduira à y exclure de la circulation les véhicules classés Crit’Air 5 à 3 d’ici à un an.

Afin de soutenir ces agglomérations dans le développement de leurs services de transport collectif, nous proposons par cet amendement de relever leur taux plafond du versement mobilité de 1, 75 % à 1, 85 %.

L’augmentation serait toute relative. De plus, cette possibilité serait soumise à l’accélération du déploiement d’infrastructures de transport et à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement des usagers dans le renouvellement de leurs véhicules : des conditions sont donc bien prévues.