Intervention de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE

Je rejoins évidemment M. le rapporteur général et j’ai un sérieux doute quant à l’applicabilité des dispositions proposées au travers de cet amendement. Je pense notamment à cette phrase de son dispositif : « Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » Il me semble que n’importe quelle entreprise qui attaquerait une décision de hausse du taux du versement mobilité prise sur cette base gagnerait.