Intervention de Martine Berthet

Cet amendement vise à donner aux autorités organisatrices de la mobilité la faculté de moduler le taux du versement mobilité par zone à l’intérieur de leur territoire. Il s’agit, encore une fois, d’une préconisation du rapport d’information sur les modes de financement des AOM de MM. Maurey et Sautarel.

Aujourd’hui, cette possibilité dépend de la forme juridique de l’AOM. Ainsi, les syndicats mixtes, pour le versement mobilité, et les syndicats mixtes particuliers créés par la loi SRU, pour le versement mobilité additionnel, peuvent moduler, à l’échelle des EPCI, le taux de ces prélèvements. À l’inverse, les EPCI à fiscalité propre n’ont pas cette possibilité.

Cette disposition vise donc à enrichir la boîte à outils des élus locaux en leur permettant, à pression fiscale constante, d’opérer une répartition plus juste de la charge entre les entreprises de leur territoire, au regard de l’offre de transport existante.