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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 1er, amendement 27
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 35.
