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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 bis, amendement 859
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-859 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le treizième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré de 0, 05 % pour les territoires équipés pour la pratique des sports d’hiver et d’alpinisme. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
