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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 bis, amendement 1622
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-1622 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0, 3 %.
« – à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 1 % ;
« – à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 2 % ;
« – à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 3 %.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre-service dont l’autopartage, les vélos, les trottinettes, les infrastructures et services de covoiturage, les transports en location dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Un décret publié avant le 31 décembre 2024 précisera les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Michel Canévet.
