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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 bis, amendement 1224
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-1224, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité développe de nouvelles offres de mobilités impliquant une hausse des coûts d’exploitation, le taux applicable peut être majoré de 0, 25 %.
« Cette majoration peut intervenir l’année précédant le début de l’exploitation de l’offre nouvelle. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
