Intervention de Franck DHERSIN

Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 bis

Photo de Franck DHERSINFranck DHERSIN :

Le présent amendement vise à permettre de faire évoluer le périmètre de perception du versement mobilité additionnel, à l’échelle des EPCI composant le syndicat mixte.

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