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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 bis, amendement 1433
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-1433 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1710 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1427 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les plafonds prévus à l’article 312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent être majorés de 0, 02 euro sur délibération de la région.
Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-3 du code des transports.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
