Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Article 27 ter

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Je soutiens l’amendement de Christine Lavarde, qui tend à aborder une question que je soulevais moi-même : les communes vont collecter la taxe à partir du 1er janvier, si elles y parviennent, et elles vont le faire au profit d’autres entités. C’est inédit et nous devons en tenir compte.

L’amendement ne résout sans doute pas parfaitement le problème, mais si nous l’adoptons, la disposition entrera dans la navette et cela me paraît important.

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