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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Article 27 ter, amendement 2298
Sophie Primas, présidente :En conséquence, l’amendement n° I-2298 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1359 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le présent article entre en application à compter du 1er avril 2024.
La parole est à Mme Annick Billon.
