Intervention de Annick Billon

Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Article 27 ter

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement concerne toujours cette taxe additionnelle et les difficultés potentielles de sa mise en œuvre au 1er janvier 2024. Il vise à reporter cette date au 1er avril 2024, sans pour autant en faire un poisson d’avril…

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