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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 ter, amendement 1776
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-1776, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à compter 1 juillet 2024. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
