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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Produits dopants — Article 4, amendement 1
Philippe Richert, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport par deux phrases ainsi rédigées :
Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
II. - Supprimer les quatrième à septième alinéas du même texte.
III. - Rédiger comme suit le douzième alinéa du même texte :
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux et également remise dans le même délai à l'intéressé. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
