Séance en hémicycle du 12 juin 2008 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

La parole est à M. Philippe Nogrix.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui n’est pas là.

Les cours du pétrole ne cessent, jour après jour, de franchir de nouveaux records…

Ce n’est pas vrai !...

C’est incroyable !

Cette flambée des prix bouleverse des pans entiers de l’économie. Elle concerne les pêcheurs – pas seulement bretons –, les agriculteurs – pas seulement bretons –, les transporteurs routiers – pas seulement bretons –, les chauffeurs de taxis – plus parisiens que bretons –, mais aussi le secteur aérien et, bien sûr, des millions de ménages, qui ont de plus en plus de mal à boucler leur budget.

Face à cette situation, la Commission européenne a accepté, hier, l’idée d’allouer des aides nationales très ciblées, visant, notamment, les plus démunis et les secteurs les plus touchés, tels la pêche, l’agriculture, les transports, l’industrie chimique et l’industrie automobile.

Quels critères la France retiendra-t-elle pour mettre en œuvre ces aides ciblées ? Ces mesures ne prennent pas en compte les millions de Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour leurs déplacements vers leur lieu de travail, qui subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants et qui voient leur pouvoir d’achat nettement diminué. Comment le Gouvernement compte-t-il les soutenir ?

Par ailleurs, les ministres des finances de l’Union européenne ont écarté, la semaine dernière, toute mesure fiscale propre à lutter contre la hausse des prix de l’essence, comme le plafonnement de la TVA suggéré par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. Quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique concernant la TVA et la TIPP ? Il faut expliquer aux Français, qui ne comprennent pas, qui dépense et qui s’enrichit.

Enfin, dans deux jours, Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi participera à un G8 des ministres des finances visant à déterminer les actions propres à contrer la flambée des prix du pétrole. Quelle sera la position défendue par la France ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je répondrai en lieu et place de Mme Lagarde, qui n’a pas pu être présente à cette séance de questions au Gouvernement.

Il faut dire la vérité aux Français : les prix du pétrole subissent une hausse durable ; ils ont doublé en un an et quadruplé depuis 2004.

Un paramètre de cette crise nous échappe, l’évolution de la demande et de l’offre mondiales. Pour autant, le Gouvernement ne veut pas rester inactif.

Tout d’abord, depuis plusieurs mois, Jean-Louis Borloo a travaillé avec énormément d’énergie sur le Grenelle de l’environnement, qui consiste à agir sur les comportements et sur les habitudes de consommation. Je prendrai deux exemples très concrets : le système du bonus-malus a permis de changer complètement la conception des véhicules et de favoriser des voitures qui consomment moins ; par ailleurs, les énergies renouvelables, notamment les énergies éoliennes, photovoltaïques et la biomasse ont été promues.

Mais vous l’avez dit, et le Gouvernement en est bien conscient, cela ne suffit pas. En effet, nos concitoyens doivent faire face à la hausse brutale de la facture quand ils effectuent le plein de leur véhicule tous les jours pour aller travailler ou lorsqu’ils remplissent leur cuve pour se chauffer ; c’est une réalité que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment dans certains territoires ruraux.

Pour répondre à cette préoccupation, le Gouvernement a décidé de doubler le montant de la prime à la cuve, fixé à 150 euros cette année. L’an prochain, 800 000 ménages parmi les plus modestes profiteront à nouveau de cette aide, dont le montant sera porté à 200 euros. Christine Lagarde a conduit une négociation particulièrement réussie avec le groupe Total, qui s’est engagé à tenir compte de cette augmentation pour déterminer sa contribution.

Notons également la mise en place du tarif de première nécessité pour l’électricité, du tarif social de solidarité pour le gaz, ou encore le travail réalisé notamment par Michel Barnier, avec le plan spécial pour aider les pêcheurs.

Enfin, le Président de la République a annoncé que, dès qu’un surplus de TVA interviendrait, il serait affecté à un fonds destiné à soutenir les professions les plus particulièrement touchées par cette hausse du prix du pétrole.

Face à une crise mondiale, il est hors de question d’attendre passivement : des mesures concrètes seront prises, afin d’alléger la facture supportée par nos concitoyens.

Ce n’est pas vrai ! Sans intérêt !

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Les routiers, les taxis, les marins pêcheurs, les agriculteurs, les serristes, les ambulanciers, les infirmiers, les services à domicile : la révolte monte chez les professionnels qui, étranglés par l’augmentation insensée du prix du baril de pétrole, ne peuvent plus vivre de leur travail. Les Français subissent de plein fouet les répercussions de cette hausse sur les produits alimentaires. Ils doivent payer toujours plus cher pour faire face à des dépenses vitales.

La flambée des prix du pétrole, organisée par toutes les formes de spéculation, est un prétexte pour augmenter les prix des matières premières, du transport et des autres énergies telles que le gaz, dont le prix est indexé abusivement sur celui du pétrole.

N’importe quoi !

D’une part, les populations captives rejetées à la périphérie des villes et les populations rurales, en raison, notamment, du recul des services publics et des transports publics que vous avez organisé, et, d’autre part, les salariés qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler subissent encore davantage les effets des prix exorbitants à la pompe.

L’incurie du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat est patente. Certes, l’augmentation de la prime à la cuve était nécessaire, mais elle reste très insuffisante. Permettez-moi de relativiser la générosité de Total, qui consent moins de 1 % de ses bénéfices, soit 102 millions d’euros, alors que la même société a gaspillé, en 2007, 1, 8 milliard d’euros pour racheter ses propres actions !

La participation de Total est dérisoire quand on sait qu’elle est totalement déductible. C’est un beau coup de publicité à moindre coût !

Face à cela, la seule proposition immédiate du Gouvernement est de réaliser des économies d’énergie. En bref, à nos concitoyens qui vous demandent comment faire face à la flambée des prix du pétrole, vous répondez que vous allez leur expliquer comment s’en passer, en se serrant la ceinture ou en faisant du vélo.

Ça, ce sont les verts !

Il est temps d’agir et de trouver des solutions du côté tant de l’État que des compagnies pétrolières. Ces solutions existent, mais pas la volonté politique pour les mettre en œuvre !

Nous proposons, depuis plusieurs mois, non seulement une baisse de la TVA et un blocage du niveau global des taxes portant sur les prix des carburants à la pompe et du fioul domestique, mais également la mise en place d’une véritable taxe sur les profits de Total.

Le Gouvernement ne peut plus ignorer la responsabilité qu’il a envers nos concitoyens et renvoyer encore la question au prochain sommet européen de juin.

Qu’entendez-vous faire, au niveau tant du Gouvernement que de la compagnie pétrolière Total, pour mettre un terme à ce racket permanent qui n’a que trop duré ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui a le mérite de la nuance et de la pondération.

Quelle arrogance !

Tout d’abord, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, le Gouvernement agit pour essayer de trouver des solutions.

Un peu de précision !

Première mesure concrète, au-delà des grands discours : application d’un tarif de première nécessité pour l’électricité et d’un tarif social de solidarité pour le gaz.

Deuxième mesure, la prime à la cuve, …

Financée par Total !

… dont le montant va passer de 150 euros à 200 euros. Cette aide est appréciée sur le terrain, notamment par les ménages modestes.

Lors des négociations menées par Christine Lagarde, Total a renouvelé son engagement de participer au financement de cette prime et d’en faire bénéficier 800 000 ménages modestes.

Par ailleurs – et ce sujet est aussi important pour nos concitoyens –, le Gouvernement a tenu à voir valider l’engagement selon lequel les hausses seront lissées, alors que les baisses seront répercutées rapidement.

Mais cela ne suffit pas : il convient également de travailler, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, sur tout ce qui permettra de promouvoir le développement des énergies renouvelables et des énergies innovantes, qui sont la seule réponse sur la longue durée. Nous pourrons compter sur des partenariats, notamment avec l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME, ou les PME innovantes.

Monsieur le sénateur, face à cette crise mondiale, vous semblez vouloir jeter l’anathème uniquement sur le groupe Total. C’est une réponse partielle. Nous avons la chance d’avoir un champion national, qui crée des emplois sur notre territoire…

Quelques-uns !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … et qui rapporte des recettes. Je ne suis pas sûr que la meilleure réponse à une crise mondiale consiste à décrédibiliser et à attaquer systématiquement une entreprise qui essaie d’apporter sa contribution.

Puisque la crise se situe au niveau mondial, c’est à ce niveau que le Président de la République s’efforce de la traiter. Ainsi, dans le cadre de l’Union européenne, le Gouvernement a demandé de pouvoir disposer d’un bilan des réserves de pétrole, afin de lutter contre les pratiques spéculatives que vous avez dénoncées, monsieur le sénateur.

Le Président de la République a également sollicité le directeur général du Fonds monétaire international, que certains d’entre vous connaissent, afin de réfléchir à l’utilisation qui peut être faite de ces profits exceptionnels pour valoriser les énergies renouvelables.

Notre réponse n’est ni idéologique ni constituée de phrases toutes faites : elle est concrète !

La parole est à M. François Vendasi.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, les personnels préfectoraux de Corse ont dernièrement manifesté leurs inquiétudes légitimes quant au devenir des trois sous-préfectures de notre région.

D’ores et déjà, le contrôle de légalité sera concentré dans les services des préfectures départementales, ce qui réduira le rôle des administrations d’arrondissement.

Cette décision, prise sans concertation, ne peut qu’inquiéter les agents, mais aussi tous les élus qui s’appuient sur les sous-préfectures pour l’exercice de leurs missions. Elle est d’autant plus surprenante que, parallèlement, le préfet de région a rendu hommage au rôle et à la compétence de ces personnels, dont les fonctions de proximité, d’écoute et de conseil sont particulièrement importantes dans une région montagneuse, principalement rurale, comme la nôtre.

C’est pourquoi ma question est simple : pouvez-vous me confirmer la pérennité des sous-préfectures de Corte, Calvi et Sartène et le maintien de leur rôle ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je me suis exprimée à plusieurs reprises sur la question des sous-préfectures, et ma position est bien connue.

Dans les zones urbaines où la densité des services publics est très importante et les possibilités de circulation relativement aisées, la suppression de certaines sous-préfectures, selon les circonstances, est envisageable.

Après les tribunaux !

En revanche, dans les lieux où les services publics sont moins nombreux et la circulation plus difficile, notamment dans les zones rurales, montagneuses ou isolées, cette présence de proximité, de conseil et de contrôle que représentent les sous-préfectures est nécessaire.

Le préfet aux champs !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. À la lumière de ces critères, le maintien des sous-préfectures de Calvi, de Corte, mais également de Sartène, se justifie pleinement. Pour autant, l’État souhaite moderniser et rendre plus efficaces les méthodes de travail, notamment pour le contrôle de légalité. Je peux vous assurer que les bruits qui sont parvenus jusqu’à vos oreilles sont sans aucun fondement !

La parole est à M. Louis de Broissia.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Hélas ! il s’agit encore d’une question d’actualité, …

Patrick Poivre d’Arvor !

… car je vais vous parler, madame la ministre, de la presse quotidienne d’information. Celle-ci traverse des difficultés graves, récurrentes – nous en parlons depuis longtemps au Sénat –, en raison de la numérisation de l’information, de la concurrence de nouveaux médias et du développement des sources d’information. Les lecteurs se détournent de la presse papier ; selon l’historien Pierre Nora, la disparition progressive de la presse papier est déjà organisée.

Hier, mercredi 11 juin, la direction de douze quotidiens nationaux a publié un communiqué d’une page entière : « Lettre ouverte à ceux qui veulent tuer la presse nationale quotidienne », pour protester contre l’appel lancé par la CGT-Syndicat du livre et de la communication écrite à un arrêt de travail de vingt-quatre heures ; aujourd’hui, faute de journaux, le kiosque situé en face du Sénat est fermé.

Hier, trois cents cégétistes jusqu’au-boutistes, salariés des Nouvelles messageries de la presse parisienne, les NMPP, ont occupé le siège de la société Lagardère, s’opposant à des remaniements dans la filière de la production.

Madame la ministre, voilà deux semaines, le Président de la République a souhaité que soient organisés des États généraux de la presse écrite.

Et TF1 ?

Nous ne discutons pas de TF1 ! Nous parlons d’une chose sérieuse : le maintien de la presse écrite et de l’information !

Ce n’est pas sérieux ?...

L’an dernier, le Sénat a publié, au nom de la commission des affaires culturelles, présidée par Jacques Valade, un rapport que j’ai rédigé ; un groupe de travail sur le sujet avait été mis en place. J’ai hésité entre trois titres : j’avais d’abord pensé à Madame, la presse se meurt, madame, la presse est morte – je l’ai écarté ! – ; puis à Tout va très bien, madame la marquise, titre un peu connoté ; finalement, j’ai intitulé ce rapport : Presse quotidienne d’information : chronique d’une mort annoncée ?

C’est original !

Sarko m’a tué !

M. Louis de Broissia. Madame la ministre, nous avons évoqué des pistes. Le Gouvernement va-t-il s’emparer en urgence d’une question cruciale pour la démocratie, la presse quotidienne d’information, qui est aujourd’hui en danger ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé toutes les difficultés rencontrées par la presse écrite, laquelle a d’ailleurs fait l’objet d’un excellent rapport, que vous avez établi sous l’égide du président Jacques Valade.

La presse écrite est, il est vrai, confrontée à Internet, à la concurrence des journaux gratuits et à la hausse des coûts de production. Nous en sommes conscients, et le Gouvernement s’est vraiment impliqué en la matière : je pense au plan des NMPP « Défi 2010 », qui est extrêmement important. Notre participation passera de 8 millions d’euros à 12 millions d’euros, afin de porter le nombre des points de vente de 28 000 à 33 000.

Au cours des derniers mois, 600 points de vente ont été créés, ce qui est déjà un beau succès. Il faut mieux former les kiosquiers, mieux les rémunérer. Le nombre des dépôts doit diminuer. À cette fin, un plan de départ extrêmement généreux prévoit le versement de 60 millions d’euros pour trois cents départs. Ces chiffres donnent une idée des conditions actuelles de travail et de rémunération des ouvriers du livre.

Je regrette donc que des syndicats jusqu’au-boutistes…

Corporatistes !

…créent aujourd’hui cette situation de grève, qui met un peu plus en danger la presse écrite.

Nous œuvrons également en faveur du renouvellement du jeune lectorat ; c’était d’ailleurs l’un des aspects de votre rapport. Je compte aller plus loin, afin de créer un désir de presse, écrite ou en ligne. Ainsi, 50 millions d’euros sont prévus pour la modernisation de la presse et les services en ligne.

Tous ces sujets, qui ont déjà été largement abordés, seront encore évoqués à l’automne prochain, lors des États généraux de la presse. Ils seront l’occasion de parler des nouveaux modes de distribution comme le portage – il est très développé dans l’est de la France, un peu à Paris, et très peu ailleurs – et d’autres problèmes, à savoir la sous-capitalisation de la presse, qui est une question récurrente.

Interrogez les capitalistes, ce sont eux les propriétaires !

Lagardère !

Mme Christine Albanel, ministre. Bien sûr, nous nous appuierons sur votre rapport, monsieur le sénateur, qui met chacun face à ses responsabilités : les syndicats, les éditeurs, l’État et les journalistes. Nous agirons avec le soutien de la représentation nationale, car c’est un enjeu de démocratie.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

La crise est là ! La France est prise dans le piège du pétrole cher, comme l’ont dit tout à l’heure nos collègues. Les manifestations succèdent aux « opérations escargots », barrages filtrants, et autres.

La fonte du pouvoir d’achat est la cause première de l’inquiétude grandissante des Français, avec une inflation à son plus haut niveau depuis deux décennies.

Les rouages de l’économie, à leur tour, se grippent, car la hausse des coûts de production exerce un effet dépressif sur l’activité, et la grogne monte dans les secteurs du transport, de l’agriculture, des travaux publics, des pêcheurs, etc.

Les Français se tournent aujourd’hui vers les pouvoirs publics, dont ils attendent des réponses. Pour le moment, ils ont eu droit à beaucoup de déclarations, mais à peu de solutions.

Le Président de la République nous a annoncé une TVA plafonnée ; il a aussitôt été désavoué par les ministres des finances de nos partenaires européens. Qu’en est-il ?

Le Gouvernement a également annoncé, au bénéfice des entreprises, des clauses de répercussion directe des coûts sur les consommateurs. Est-ce possible ?

La requalification fiscale des profits pétroliers est-elle une piste que vous envisagez ?

Alors que le leader français du secteur ristourne 1 % de ses bénéfices en direction des consommateurs aux bas revenus, les actionnaires seront-ils les seuls à engranger les dividendes des superprofits ?

N’oublions pas que, par-delà l’urgence, il y a le long terme et l’épuisement tendanciel des ressources qui s’annonce.

Le choc pétrolier dont nous vivons aujourd’hui les prémices exige des mesures politiques ambitieuses, préparant la cure de désintoxication pétrolière. On ne rayera pas un siècle de dépendance d’un trait de plume. Sur ce terrain, votre action se résume encore aujourd’hui, il faut bien le dire, aux intentions.

On nous parle de la multiplication des lignes à grande vitesse, mais dans ma région on reporte sine die les projets structurants.

La question !

On nous parle de développement du fret ferroviaire, mais dans mon département on ferme les gares de fret à un rythme inédit.

Absolument !

On nous parle de transports urbains en sites propres, mais dans mon agglomération on demande aux collectivités de les payer.

On nous parle de 20 % d’énergie renouvelable dans dix ans, mais on se garde bien d’annoncer les moyens pour y parvenir.

Monsieur le ministre, la France attend une action réelle, car, dans peu de mois, ce sera l’hiver et dans nombre de familles on devra choisir entre se chauffer, se soigner ou se nourrir correctement ; et cela, ce n’est pas de l’idéologie !

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la question que vous posez mérite, me semble-t-il, un peu de hauteur de vue.

À la différence des deux premiers chocs pétroliers, celui-ci n’a pas pour fondement un événement géopolitique ou militaire. Nous sommes face à une situation…

Spéculative !

…où nous ne pouvons pas prédire précisément quelle sera l’évolution du prix du baril de pétrole dans les mois qui viennent, mais nous savons que notre système énergétique et économique est en train de subir un changement fondamental.

L’Agence internationale de l’énergie a exposé la semaine dernière, à Tokyo – j’étais présent – les évolutions prévisibles, quoi qu’il arrive, pour les trente prochaines années, et les indispensables adaptations de nos économies.

Elle a insisté sur la nécessité de relancer le nucléaire en construisant trente-cinq centrales par an, sur la montée en puissance de l’ensemble des énergies renouvelables, qu’il s’agisse des techniques classiques, comme la géothermie et la biomasse, ou des techniques plus modernes et complémentaires, comme la capture et les séquestrations de carbone.

Monsieur le sénateur, nous évoquons un sujet fondamental.

C’est vrai !

Il faut anticiper !

En tout état de cause, et indépendamment des souffrances particulières d’un certain nombre de professions ou de personnes auxquelles le Gouvernement entend répondre de manière ciblée, un changement de modèle économique et d’infrastructures se dessine. J’espère que vous soutiendrez le Grenelle de l’environnement, car, dans notre pays, premier consommateur d’énergie, 42 % de la consommation thermique est utilisée pour les bâtiments. Nous sommes, dans ce domaine, encore en retard.

J’espère que nous aurons un grand débat sur les voies navigables, les lignes à grande vitesse et l’évolution des structures agricoles françaises, afin de réduire leurs besoins énergétiques. Nous devons trouver les moyens de permettre à la société française, consommateurs et producteurs, de s’adapter à cette nouvelle donne.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, jamais, depuis quinze ans, le taux de chômage en France n’avait atteint un niveau aussi bas.

Eh oui !

Baissant de manière continue depuis 2006, il s’élève à 7, 2 % cette année, soit 1, 2 point de moins qu’il y a un an.

Mensonge !

Nos concitoyens ont tendance à penser que cette baisse est insignifiante, mais par rapport aux 8, 5 points de départ, cela représente tout de même 14 % de chômeurs en moins ! On ne le dit pas suffisamment, et il faut que chacun en soit conscient.

C’est parce qu’il y a moins de demandes ; c’est la démographie !

Il s’agit peut-être d’un raisonnement de mathématicien, mais c’est la réalité !

Cette embellie profite à tous, des seniors aux moins de vingt-cinq ans, …

C’est faux !

…et les chiffres qui sont actuellement publiés sont incontestables : l’INSEE est indépendante et elle applique les méthodes du Bureau international du travail.

Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on contesterait le fait que le Président de la République et le Gouvernement ont œuvré, en revalorisant le travail, dans le sens de ce que nous souhaitons tous, …

Combien d’emplois en plus ?

…quelles que soient les protestations des uns ou des autres.

C’est la démographie !

M. Paul Girod. Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple. Aujourd’hui, le retour au plein-emploi est envisageable. Quelles méthodes entendez-vous appliquer dans les mois à venir pour prolonger vos actions et résoudre enfin ce problème récurrent ? Chacun d’entre nous, sur quelque travée qu’il se trouve, sait, au fond de sa conscience, pourquoi nous en sommes arrivés là.

Moins de pouvoir d’achat, moins de service public ; comment allez-vous faire pour continuer !

Vive le RSA !

Emplois précaires !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui nous permet de revenir sur ce qui est une très bonne nouvelle – il faut en effet y revenir sans relâche ! –, à savoir les très bonnes performances de notre économie : le taux de chômage, au premier trimestre de 2008, se situe à 7, 2 %.

Parlez-nous du RSA !

Ce chiffre est hautement symbolique, car c’est le meilleur résultat que la France ait connu depuis 1981, …

Très bien !

C’est faux ! Ce sont des emplois précaires !

…année à partir de laquelle elle est entrée dans une période de chômage de masse. Le taux de chômage a reculé de près de deux points en deux ans, ce qui représente 500 000 chômeurs de moins.

Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il ne s’agit pas seulement de statistiques : au travers de l’emploi, ce sont des familles qui retrouvent l’espoir !

Au premier trimestre, l’économie française a continué à créer de nombreux emplois. Aujourd’hui même, le chiffre a été révisé à la hausse : près de 70 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand de notre économie, contrairement aux prédictions des oiseaux de mauvais augure, qui se repaissent uniquement des mauvaises nouvelles.

Ce sont des emplois à temps partiel !

Certains se déclarent surpris par ces chiffres. D’autres ont cherché à faire croire qu’il s’agissait d’une baisse en trompe-l’oeil.

Eh oui !

Elle est conjoncturelle !

Surveillez les chiffres !

Bien entendu, cela ne suffit pas, parce que, derrière ces bons résultats, il y a la réalité : certains de nos compatriotes peuvent se trouver confrontés à des difficultés. Notre volonté est donc non pas de nous contenter d’une gestion conjoncturelle des chiffres de l’emploi, …

C’est pourtant ce qui se passe !

… mais d’aller plus loin, afin de mettre en place les nouvelles bases du marché de l’emploi de demain : favoriser l’emploi des seniors ; faire en sorte que tous ceux qui, sur le terrain, en ont besoin – qu’il s’agisse de PME ou de ceux de nos compatriotes qui peuvent être les plus fragilisés – puissent bénéficier d’une formation professionnelle ; mieux définir les droits et devoirs des demandeurs d’emploi – ce sera l’objet d’un projet de loi qui sera soumis en première lecture au Sénat, et je m’en réjouis ; améliorer profondément le service public de l’emploi.

Et le RSA ?

Et la fonction publique ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il est vrai que notre pays traverse une période difficile, due à un environnement défavorable : crise internationale, hausse des prix du pétrole. Cependant, lorsqu’on a le courage d’entreprendre des réformes, les résultats sont au rendez-vous. La baisse du chômage en est une très bonne illustration !

Belle réponse…

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Mon collègue Didier Boulaud a déjà interrogé le Gouvernement sur le Livre blanc de la défense. En particulier, il souhaitait savoir si, après un débat au Parlement, pour lequel chaque groupe politique se verra imparti un temps de parole de quinze minutes – ce qui est dérisoire, s’agissant d’un tel document ! – …

C’est insuffisant !

…nous allions voter sur ce texte ou simplement en rester au stade de l’information.

Je vous repose la question, monsieur le secrétaire d’État, en espérant, cette fois, obtenir une réponse positive.

Nous comprenons que notre système de défense et de sécurité doive évoluer de façon telle que la sécurité de notre pays soit assurée ; c’est une évidence, et nous y sommes très attachés.

Nous savons qu’il faut consacrer des moyens à la modernisation des équipements, à l’amélioration de la condition militaire, et garantir le caractère opérationnel de nos forces et de nos techniques.

Mais la démarche que vous avez entreprise nous fait douter de votre capacité à mener à bien cette évolution.

Nous aurions préféré être associés à l’élaboration d’une stratégie de défense européenne, avant que ne soient posées les questions budgétaires, en d’autres termes, que la charrue ne soit pas mise avant les bœufs.

Votre méthode consiste à imposer une révision générale des politiques publiques également en matière de défense, que nous découvrons par voie de presse, d’ailleurs, et qui entraîne la fermeture – la « restructuration », comme vous dites – d’un grand nombre de sites, de régiments, de bases et d’écoles militaires. La gendarmerie aussi sera gravement touchée.

À l’évidence, vous cherchez à réaliser des économies à tout prix et à dissimuler des manques substantiels dans l’exécution de la loi de programmation militaire.

Votre méthode, de surcroît, traduit un manque de concertation, de consultation. Vous essayez – pardonnez-moi l’expression ! – de « noyer le poisson » en recevant ou en faisant recevoir par vos services, ici ou là, des élus inquiets et mécontents.

On murmure même que votre méthode consisterait à satisfaire vos amis et à punir des villes qui n’auraient pas bien voté aux élections municipales.

Ce serait bien le premier à le faire !

Qui ferait cela ?

M. Jean-Louis Carrère. Mais tout cela doit être faux, qu’il s’agisse de l’école de gendarmerie du Mans, des sites de l’Est, de Château-Chinon, de Bergerac ou d’ailleurs !

Monsieur le secrétaire d’État, ma question sera très simple : quand allez-vous mettre un terme à l’opacité qui entoure le véritable déménagement du territoire que vous préparez en secret ?

Déménagement ?

Ce n’est certainement pas la nomination de deux députés – et non pas des sénateurs… – …

Cela, ce n’est pas bien !

…pour surveiller l’exécution conforme de ces projets qui va apaiser nos inquiétudes.

Allez-vous donner une réponse spécifique aux élus qui demandent de la transparence, mais aussi, si nécessaire, un plan d’accompagnement permettant de compenser les préjudices économiques et financiers de ces fermetures ?

Enfin, pouvez-vous nous donner l’inventaire des sites qui fermeront et des mesures d’accompagnement envisagées ? Le temps presse !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Vous êtes aimé !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Merci de l’avoir reconnu !

Monsieur Carrère, avec la passion et la fougue qui vous caractérisent, vous venez de montrer votre intérêt pour le sujet, mais peut-être avec un peu d’excès.

Oh non !

Juste un peu !

M. Jean-Claude Mallet, président de la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité, est venu, à plusieurs reprises, devant les commissions concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat, monsieur Carrère.

J’y étais !

Alors, il ne faut pas mentir !

Il y a eu un débat, y compris lors de la première ébauche du document.

Le 26 juin, une discussion aura lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, et chaque groupe dira ce qu’il pense.

Quinze minutes par groupe !

C’est un Livre blanc ; il ne s’agit pas d’un projet de loi ! Par conséquent, vous pourrez vous exprimer.

Par la suite, à l’occasion de la nécessaire réorganisation de notre défense nationale – permettez-moi de rappeler que, dans le programme des candidats socialistes, y compris dans celui de Ségolène Royal, était également envisagée une réorganisation de notre défense nationale, pour la rendre plus opérationnelle –…

Mais transparente !

Elle n’a pas parlé de supprimer des sites !

…seront formulées un certain nombre de propositions. Hervé Morin veille à ce que, grâce à cette réorganisation, notre défense nationale soit plus opérationnelle.

Il n’est pas là !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il n’est pas là parce qu’il est à Bruxelles pour défendre les intérêts de la France !

Ce n’est pas garanti !

À cette fin, il a reçu une centaine de parlementaires de gauche comme de droite, et même, monsieur Carrère, voilà quelques semaines, le premier secrétaire du parti socialiste, à sa demande, et, hier, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, à sa demande également, pour parler de ces problèmes.

Il ne les écoute pas !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il n’y a donc aucune volonté politicienne en la matière. Il s’agit simplement de défendre l’intérêt des Français, de faire en sorte que leur sécurité soit mieux assurée, grâce à une réorganisation claire et nette de l’ensemble de nos bases, et de mettre en place un accompagnement pour le personnel de la défense nationale comme pour les collectivités territoriales concernées.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Ma question s’adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Que de charges !

Vivant à l’étranger, voyageant beaucoup dans les pays européens et suivant de près la politique et l’actualité de ces pays, j’ai pu constater qu’une chose leur est commune : le douloureux problème de l’immigration, qui préoccupe et parfois inquiète nos amis européens, et d’ailleurs aussi nos compatriotes.

Les pays européens souhaitent trouver des solutions pour mener une politique commune de gestion des flux migratoires, car, pour eux comme pour nous, un immigré clandestin est un immigré illégal non pas seulement dans le pays où il arrive, mais également dans toute l’Union européenne, puisqu’il n’y a pas de frontières.

On le sait, en matière d’immigration, les politiques de régularisations massives n’ont jamais été la bonne solution. M. Jospin a régularisé, en 1997, 80 000 personnes. Malheureusement, – je dis « malheureusement », parce que nous aurions aimé que cela fût un succès – cela se révéla être une fausse bonne idée, et se solda par un appel d’air et une augmentation sensible des arrivées.

C’est un expert qui vous parle !

L’Italie a régularisé 700 000 personnes en 2002, l’Espagne, 600 000 en 2005, avec les résultats que l’on connaît.

D’ailleurs, tant M. Zapatero que M. Prodi ont dit et répété qu’ils ne voulaient surtout pas recommencer la mauvaise expérience.

Ce n’est pas exactement cela !

Il dit des choses qui ne sont pas correctes ! Ce n’est pas vrai !

Il ne comprend pas l’espagnol !

Il ne parle que l’autrichien !

Il ne connaît que la langue de Goethe !

Je peux continuer ? Merci pour la démocratie !

Monsieur le ministre, je connais vos déplacements, vos entretiens avec vos collègues européens, mais aussi avec les responsables des pays africains. Tout cela implique des négociations difficiles, la recherche de solutions à la fois efficaces, bien sûr respectueuses des droits, et en même temps humaines.

C’est un exercice délicat, chacun le reconnaît. Nous sommes convaincus que ce travail très difficile se soldera par de bons résultats. D’ailleurs, ces derniers commencent à se faire sentir, et je tiens à vous dire ici ouvertement, monsieur le ministre, en séance publique : vous avez le plein soutien du groupe UMP du Sénat.

On confirme !

De la majorité de droite du Sénat !

De la majorité inamovible !

Monsieur le ministre, nous sommes à la veille de la présidence française de l’Union européenne et nous en attendons beaucoup. Les questions d’immigration et d’asile seront l’une des priorités, car il y a urgence.

En quoi consiste votre pacte européen de l’immigration ? Quel calendrier avez-vous prévu ? Comment réagissent les partenaires européens ? Je n’entrerai pas dans les détails techniques, faute de temps.

Depuis trente ans, on parle d’intégration, mais rien n’a été fait sur l’immigration. Or, comme le disait le Président Nicolas Sarkozy, …

Ah !

M. Robert del Picchia. …il ne peut y avoir de bonne politique d’intégration sans une véritable politique d’immigration.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison, …

Il ne va pas dire le contraire !

…car il est vrai que la politique des flux migratoires ne peut plus se concevoir dans le strict espace de l’Hexagone.

Ça c’est sûr !

La réalité est très simple : aujourd’hui, en Europe, cinq pays concentrent 80 % des flux migratoires – l’Italie, la France, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Allemagne– mais tous les pays sont concernés.

Même la Pologne !

Cela se vérifie notamment pour la Tchéquie, en Europe centrale, ainsi que pour Chypre, pour prendre un exemple en Europe du Sud : ce pays compte la proportion de population immigrée et de demandeurs d’asile la plus importante d’Europe.

Chacun a bien conscience que, dans un espace de libre circulation, une décision prise par un État a immédiatement des conséquences sur ses voisins.

C’est pourquoi nous avons pris l’initiative de proposer ce pacte européen sur l’immigration et l’asile. Je ne vais pas le détailler, faute de temps, mais c’est assez simple.

Ce pacte est, tout d’abord, positif, en ce sens que nous proposons d’organiser l’immigration légale en tenant compte, bien sûr, des besoins et des attentes de la population, afin de réussir l’intégration.

Vous avez cité M. Zapatero, et vous avez eu raison, monsieur del Picchia, parce que ce dernier, voilà quelques jours à peine, a appelé l’Europe à lutter contre l’immigration irrégulière ; ce sont ses propres mots !

Pas exactement !

Si, c’est précisément ce qu’il a dit !

C’est un socialiste !

Il faut lutter contre l’immigration illégale en écartant pour l’avenir les régularisations générales. C’est un principe sur lequel il y a unanimité en Europe.

Ensuite, il faut renforcer la protection de nos frontières et bâtir une politique de l’asile, ce qui est très difficile, compte tenu des différences de traditions d’un pays à l’autre. Celles-ci ne sont pas les mêmes en Europe de l’Ouest, en Europe du Sud, ou encore en Europe centrale. Néanmoins, nous avancerons pas à pas, afin d’élaborer des critères communs s’agissant du statut des réfugiés.

Enfin – et je suis sûr que cela vous intéresse tout particulièrement, monsieur Bel ! –, il faut construire des partenariats avec les pays d’origine. M’étant moi-même rendu depuis le mois de janvier dans la quasi-totalité d’entre eux, j’ai pu y percevoir deux réalités très fortes : d’une part, l’attente est très concrète et très pressante ; d’autre part, les principes que nous avons fixés font l’objet d’un accord unanime.

Sur l’Union pour la Méditerranée ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je dis bien un accord unanime, mesdames, messieurs les sénateurs. Et la raison en est simple : ce que nous voulons, ce n’est ni une Europe barricadée ni une Europe passoire ; c’est une Europe terre d’équilibre !

Quel équilibre ?

La parole est à Mme Michèle André.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, vous avez récemment déclaré : « Il n’y a pas de carte hospitalière, puisque nous gardons l’ensemble des hôpitaux ». Vous avez ajouté qu’il n’y aurait aucune obligation de regroupement d’hôpitaux, précisant : « Ce que je ferai […] c’est un certain nombre d’incitations financières ».

Déjà, en avril dernier, à la suite de la remise du rapport de notre collègue Gérard Larcher, le Président de la République avait, lui aussi, pris soin d’éviter les mots qui fâchent.

Cependant, si « carte hospitalière » et « fermeture d’établissements » disparaissent du lexique, c’est bien d’une nouvelle répartition géographique des activités hospitalières qu’il s’agit aujourd’hui.

La carte hospitalière n’est pas la carte judiciaire, nous dit-on, ce serait même l’« anti-carte judiciaire ». Mais, ne nous y trompons pas, l’absence de fermeture d’hôpital – sauf sans doute à Carhaix, comme cela a été évoqué ces derniers jours – ne signifie pas pour autant l’absence de fermeture de services.

Si le concept de « communauté hospitalière de territoire » peut être acceptable - schématiquement, il y aurait un hôpital de référence, concentrant les services qui nécessitent un plateau technique lourd, comme la chirurgie, et les hôpitaux de proximité, mais réorientés vers d’autres missions ; si proximité ne doit évidemment pas rimer avec risques pour les patients, et nous ne pouvons qu’être en accord avec vous lorsque vous déclarez vouloir agir au nom de « l’excellence et la sécurité » sanitaires, proximité doit aussi pouvoir rimer avec qualité, tout autant qu’avec égalité territoriale d’accès aux soins.

À quel prix ?

Ne le nions pas, le risque existe bel et bien d’aggraver les déserts médicaux ou de conforter le monopole des cliniques privées, deux réalités d'ores et déjà très présentes dans notre pays.

Si nous pouvons comprendre la nécessité d’évolutions, toute réorganisation doit s’accompagner d’un dialogue, tant avec les élus locaux qu’avec les personnels hospitaliers, et s’effectuer dans l’intérêt réel des populations.

Il serait dommage que, après la carte judiciaire et la carte militaire, vous nous disiez, comme l’un de vos collègues l’a fait récemment dans cet hémicycle, que l’aménagement du territoire n’est pas votre souci.

Comprenez bien, madame la ministre, que la réforme de l’État amorcée en la matière, qui s’accompagne d’un désengagement et de la remise en cause sans précédent des services publics, nous préoccupe.

On cherche à nous rassurer. Soit ! Mais ce qui se profile inquiète bon nombre de nos concitoyens, surtout les personnes les plus âgées dans les zones rurales désertifiées, et laisse sceptique quant aux résultats escomptés.

Madame la ministre, ma question est double.

D’une part, comment comptez-vous favoriser les regroupements d’hôpitaux, sachant que la possibilité existe depuis longtemps déjà, mais qu’elle a suscité bien des réticences, les plus petits établissements craignant sans doute d’avoir tout à y perdre ?

D’autre part, sachant que la plus grande partie des crédits du plan de modernisation Hôpital 2012 ont d’ores et déjà été attribués – encore sont-ils pour le moins incertains, dans la mesure où ils reposent sur un principe de cofinancement par l’État et par les hôpitaux eux-mêmes, lesquels sont, comme chacun sait, au bord de l’asphyxie - quels nouveaux crédits comptez-vous mobiliser, dans quels délais, et avec quelle méthode de concertation ?

Bravo !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame André, l’hôpital public est le vaisseau amiral de notre système de santé.

En tout cas, ce n’est sûrement pas un porte-avions !

Le bateau coule !

Il est désarmé !

Accueillant, toutes hospitalisations confondues, un Français sur quatre chaque année, l’hôpital public montre des fragilités et va subir de lourdes évolutions, avec notamment l’allongement de la durée de la vie et les énormes avancées technologiques attendues, évolutions que nous allons devoir anticiper.

À ce sujet, l’un de vos collègues, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Gérard Larcher, que je suis heureuse de saluer aujourd'hui

Ce texte permettra de répondre aux défis de l’hôpital public.

On verra bien !

Le premier des défis, vous l’avez excellemment souligné, madame la sénatrice, c’est l’organisation territoriale de l’hospitalisation.

Avec vous, c’est la désorganisation territoriale !

Le nouvel outil dont nous disposerons, c’est-à-dire la communauté hospitalière de territoire, nous permettra de donner une réponse graduée dans l’offre hospitalière. Nous ne fermerons aucun hôpital !

L’hôpital de proximité doit aussi être un hôpital d’excellence. Il a vocation à accueillir les urgences, mais aussi la médecine de soins courants et les longs séjours, et pas seulement pour les personnes âgées, même s’il est très important d’assurer pour ces dernières un accueil de proximité. C’est tout ce que l’on appelle les soins post-aigus.

Il faut des hôpitaux techniques, pour la chirurgie, l’obstétrique, l’endoscopie, pour tous les actes invasifs. Il faut évidemment des hôpitaux d’excellence – je pense en particulier aux CHU - et quelques centres de pointe pour pratiquer des actes extrêmement spécialisés. C’est cela qui permet la bonne organisation du territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, assurer des soins qui ne seraient pas de qualité, telle est la vraie menace qui pèse sur l’hôpital de proximité. Or, vous le savez très bien, pour garantir la qualité, il faut effectuer un certain nombre d’actes.

Évidemment !

Lorsque certains services d’obstétrique effectuent moins de trois cents accouchements par an, c’est la vie des mamans, c’est la vie des bébés qui sont menacées.

Très juste !

L’accouchement n’est tout de même pas un accident de santé !

C’est physiologique ! Ne parlez pas d’obstétrique, ce n’est pas une maladie !

Lorsque, dans certains hôpitaux, le nombre d’actes chirurgicaux « lourds » est insuffisant, le taux de mortalité s’élève à 50 %, contre 12 % sur l’ensemble du territoire national.

Absolument !

Vous raisonnez avec une calculette !

C’est cette vision qui nous permettra de sauver l’hôpital public.

Voilà pourquoi notre projet de loi est primordial, non seulement pour sauver l’hôpital public, mais aussi pour accomplir d’autres réformes importantes, notamment dans le sens d’un renforcement des pouvoirs de chaque directeur d’hôpital et du retour à l’équilibre financier de nos établissements.

Avec ce texte, nous allons en outre pouvoir valoriser les professionnels de l’hôpital, que je tiens à saluer devant vous, c'est-à-dire les 100 000 médecins, les 270 000 infirmières et le million de personnels paramédicaux qui font aujourd'hui l’hôpital dans notre pays.

Ils manifestent actuellement leur mécontentement !

Vous leur passez de la pommade cicatrisante !

Nous leur offrirons de nouvelles perspectives de métier et de carrière, par la mise en place de formations améliorées et de passerelles, notamment grâce à la procédure LMD – licence-mastère-doctorat. De même, nous instaurerons de nouveaux modes de rémunération pour les médecins. Ce sont autant d’éléments qui consacreront une meilleure attractivité de l’hôpital public.

Vous supprimez des postes !

Et les franchises médicales ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, madame la sénatrice, l’hôpital public est bien le vaisseau amiral de notre système de santé, et nous sommes tous d’accord ici pour le conforter !

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame le ministre, vous venez de le confirmer, les arrondissements vont bien faire l’objet d’une restructuration qui provoquera la suppression d’un certain nombre d’entre eux. Je souhaiterais que cette opération se réalise avec plus de transparence et de concertation que ce que l’on constate actuellement au sujet de la carte militaire : des régiments sont menacés un peu partout en France, mais personne ne sait, pas même les élus locaux, ce qu’il en est exactement.

Pas plus aujourd’hui qu’hier !

Voilà !

Pour ce qui concerne les arrondissements, j’espère une procédure un peu plus respectueuse de la concertation avec les élus locaux.

Vous l’avez également annoncé tout à l’heure, il n’y aura probablement pas de suppression d’arrondissements en milieu rural. Si cela me ravit, je suis quelque peu perplexe. En effet, en Moselle, dans deux arrondissements ultra-ruraux, Boulay-Moselle et Château-Salins, les sous-préfets n’ont pas été remplacés depuis un certain temps. Alors que l’on est contraint d’assurer l’intérim, le corps préfectoral laisse entendre qu’une suppression est très probable.

Cet exemple le montre, un effort de clarification est nécessaire pour nous permettre de savoir exactement où nous en sommes.

Ma question s’inspire de la même logique de clarification.

La subdivision actuelle de chaque département en arrondissements et de chaque arrondissement en cantons est héritée de la Révolution et surtout du Consulat, qui a vu la création des arrondissements. Or on recense actuellement d’énormes distorsions démographiques entre cantons d’un même département, distorsions sans commune mesure avec celles qui, constatées au niveau des circonscriptions législatives, ont déjà été dénoncées par le Conseil constitutionnel.

Madame le ministre, ne pensez-vous pas qu’avant toute réforme éventuelle de la carte des arrondissements il serait utile de mener une réflexion sur le rééquilibrage démographique des cantons ?

Pas plus d’applaudissements ?

Qu’ils sont sectaires !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Masson, je crois avoir suffisamment montré que je suis pour la transparence et la clarté, et ce dans tous les domaines.

On l’ignorait !

Encore faut-il, cependant, disposer d’un minimum d’éléments pour pouvoir engager utilement la réflexion. C’est d’abord cela, la vraie transparence.

Vous soulevez la question du déséquilibre démographique entre certains cantons. Vous souhaitez savoir si, dans le cadre de la préparation de la nouvelle carte électorale que le Conseil constitutionnel nous fait obligation d’élaborer, il est prévu de réviser le découpage des cantons.

Il convient en la matière de procéder en deux temps.

La priorité est au redécoupage des circonscriptions législatives. Nous sommes tenus de le réaliser, et nous y travaillons selon des critères très clairs.

Les « ciseaux » de Pasqua !

Nous devrons prendre en compte le nouveau recensement général, qui s’achève et dont les chiffres officiels seront connus à la fin de l’année.

Mais nous devrons également tenir compte d’autres données, notamment l’exigence formulée par le Conseil constitutionnel en 1986, selon laquelle il faut éviter, dans toute la mesure du possible, que des cantons ne soient découpés en circonscriptions législatives différentes.

Le découpage, ça fait mal !

Par conséquent, dans le cadre du nouveau découpage législatif, nous serons effectivement amenés à veiller à ce qu’il n’y ait pas de découpage au niveau des cantons. Dans un certain nombre de cas, cela nécessitera des aménagements.

Par la suite, nous serons bien sûr conduits, dans le même esprit que celui qui prévaut actuellement, à étudier les possibilités de rééquilibrage des cantons, notamment au sein d’un même département, afin d’assurer une plus grande équité.

Cela se fera donc dans un deuxième temps, même si, je le répète, au moment du découpage législatif, nous veillerons à éviter ce que dénonce le Conseil constitutionnel depuis 1986 à savoir le découpage d’un canton en deux circonscriptions.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (n° 381).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après son examen par l’Assemblée nationale à la fin du mois d’avril, le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants a été adopté par le Sénat le 21 mai dernier.

Nous pouvons être très satisfaits des modifications apportées par notre assemblée à cette occasion. En effet, l’intégralité des dix-sept amendements adoptés par le Sénat a été reprise par la commission mixte paritaire, mardi matin, à l’Assemblée nationale. Le rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire a d’ailleurs déclaré que le Sénat avait considérablement enrichi le texte.

Je souhaite rappeler, à cet égard, les principales contributions de la Haute Assemblée.

L’article 1er a fait l’objet de deux principales modifications. Le Sénat a tout d’abord défini un nouvel équilibre pour l’incrimination de détention de produits dopants, qui a été limitée aux seules substances et procédés les plus dopants, tels que définis par le code de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, c’est-à-dire en particulier les transfusions, la cocaïne, les hormones et les anabolisants. En outre, afin de faciliter le travail des enquêteurs, le Sénat a supprimé la nécessité de démontrer une volonté d’usage personnel par le sportif pour caractériser l’infraction de détention.

De nouveaux pouvoirs ont, par ailleurs, été conférés à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD.

L’Agence pourra désormais effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d’un sportif soupçonné du délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants.

Permettez-moi à ce propos de vous rapporter une anecdote dont nous faisait part un commissaire, à l’occasion du colloque intitulé « Dopage : l’état d’urgence », qui se tenait hier à la Maison de la Chimie. L’année dernière, un prélèvement n’a pas pu être effectué sur un sportif contrôlé positif qui était convoqué devant le tribunal. En effet, le préleveur de l’AFLD attendait à la sortie du bâtiment, tandis que le sportif quittait les lieux en empruntant une autre issue ! Désormais, ce genre d’anomalie ne pourra plus se produire.

L’Agence pourra également demander à une fédération sportive le déclassement d’un sportif non licencié en France qui a commis une infraction à la législation antidopage lors d’une compétition organisée ou autorisée par cette fédération. Ce dispositif pourrait ainsi s’appliquer au Tour de France, qui est organisé cette année sous l’autorité de la Fédération française de cyclisme, et non de l’Union cycliste internationale, l’UCI, ce qui devrait permettre d’améliorer considérablement les conditions de la lutte antidopage.

L’AFLD pourra aussi bénéficier, pour le calcul des charges sociales afférentes aux rémunérations de ses préleveurs, de modalités identiques à celles appliquées au ministère des sports avant la création de l’Agence.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement de Jean-François Voguet et du groupe communiste tendant à prévoir des peines aggravées en cas de délits de pourvoyeur ou de trafic commis par des personnes ayant autorité sur les sportifs.

Enfin, les compétences de l’AFLD ont été étendues aux compétitions organisées par la Société hippique française, sur la proposition de notre collègue Ambroise Dupont.

Ce texte vient donc très utilement compléter notre arsenal législatif de lutte contre le dopage et nous permettra très certainement de favoriser le démantèlement des filières de trafic de produits dopants. Il ne règle cependant pas tous les problèmes et le Sénat sera probablement amené à discuter à nouveau de dopage à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier prochain, du nouveau code de l’AMA. Les autorisations à usage thérapeutique seront probablement au cœur du débat.

Il faut maintenant espérer que ce dispositif entre en vigueur le plus rapidement possible, notamment afin qu’il puisse être appliqué lors du prochain Tour de France. Cette compétition a fait un grand effort pour assainir les pratiques ; ce projet de loi permettra d’approfondir cet effort.

Je vouspropose par conséquent, mes chers collègues, d’adopter ce texte dans la version qui vous est soumise aujourd’hui.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref puisque le texte tel qu’il a été voté au Sénat n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire.

Le texte initial a été largement enrichi par les parlementaires : quarante et un amendements ont été adoptés, dont vingt-quatre étaient présentés par les députés et dix-sept par les sénateurs.

Ces amendements ont contribué à enrichir et à améliorer le projet de loi. Ainsi, vous avez décidé d’autoriser les contrôles pendant la garde à vue, de permettre de prononcer des sanctions de déclassement et de renforcer les peines pour les membres de l’entourage des sportifs qui abusent de leur autorité pour les contraindre à se doper.

De même, les deux assemblées, par des propositions convergentes de la majorité et de l’opposition, ont souhaité modifier certaines dispositions du texte du Gouvernement, tout en en préservant l’équilibre.

C’est ainsi que le champ de l’infraction pénale de détention par le sportif, qui fait l’objet de l’article 1er du projet de loi, a été limité à la possession de substances lourdes, telles que l’EPO, les amphétamines, les poches de sang, les stéroïdes, les anabolisants, par exemple.

Je vous avais dit ma satisfaction quant au texte issu des débats que nous avons eus ici il y a trois semaines. La CMP n’ayant pas modifié ce texte, j’approuve totalement la version sur laquelle vous allez avoir à vous prononcer aujourd’hui.

Ce projet de loi permettra ainsi d’accroître notre efficacité en matière de lutte contre le dopage à l’occasion de toutes les compétitions sportives qui se dérouleront sur le sol français.

La pénalisation de la détention, mais aussi de la production, du transport, de l’importation et de l’exportation de produits dopants donnera aux services de police judiciaire des moyens accrus pour démanteler les trafics.

Venant en complément de la politique de prévention ambitieuse que nous avons menée et que j’entends bien poursuivre avec la même intensité – je vous rappelle que 13, 7 millions d’euros sur les 21, 1 millions d’euros qui constituent notre budget global en matière de dopage sont alloués à la politique de prévention –, ce projet de loi est donc un apport déterminant dans le combat que nous livrons contre le dopage.

Je vous remercie encore pour la qualité des débats que nous avons eus dans cet hémicycle et que vous avez poursuivis lors des travaux de la commission mixte paritaire.

Ces remerciements vous concernent particulièrement, monsieur le président Valade, monsieur le rapporteur Dufaut, eu égard au consensus que vous avez su faire naître ici et lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que le Sénat, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.

TITRE IER

LUTTE CONTRE LE DOPAGE

CHAPITRE IER

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS

Nous allons maintenant examiner l’amendement du Gouvernement.

Sur les articles 1er à 2 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport par deux phrases ainsi rédigées :

Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

II. - Supprimer les quatrième à septième alinéas du même texte.

III. - Rédiger comme suit le douzième alinéa du même texte :

« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux et également remise dans le même délai à l'intéressé. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Si je me permets de présenter, au nom du Gouvernement, un amendement après la réunion d’une commission mixte paritaire placée sous le signe du consensus, c’est exclusivement parce qu’il s’agit d’un sujet technique, et non pas d’ordre politique ou stratégique.

La prise en compte de l’arrêt Ravon dans le projet de loi s’est avérée complexe tant à l’occasion de la lecture du texte au Conseil d’État que lors de nos travaux conjoints. La version que je vous propose résulte des dernières analyses des experts en droit de la Chancellerie. Elle permet d’éviter un risque d’insécurité juridique entre un éventuel recours selon les voies de la procédure civile et le recours prévu selon les voies de la procédure pénale, l’hypothèse que deux décisions contradictoires soient rendues ne pouvant malheureusement être exclue.

Dans l’esprit d’amélioration continue qui a caractérisé tous les débats sur ce texte, j’ai estimé que cet amendement technique venait parachever le travail des chambres.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir l’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement apportant en effet une amélioration technique à la procédure judiciaire, la commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Le vote sur l’article 4 est réservé.

Sur les articles 6 à 22, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire et modifiée par l’amendement du Gouvernement, je donne la parole à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

Depuis que nous avons commencé à travailler sur ce projet de loi, un certain nombre d’événements sont venus souligner l’importance et la gravité du sujet abordé.

Ainsi, tout récemment, un jeune cycliste belge plein d’avenir s’est vu interdire de participer au Tour de France.

Par ailleurs, si nous avons appris avec plaisir que le record du monde du 100 mètres venait d’être battu, il ne nous a pas échappé que tous les commentaires se sont achevés par cette formule : « Espérons que… ». Je n’en dirai pas plus !

Enfin, alors que le championnat d’Europe de football bat son plein, chacun espère, en son for intérieur, qu’il ne se passera rien de fâcheux…

Je partage donc la volonté du Gouvernement de souligner la gravité du sujet. En effet, ce qui est en cause, c’est la crédibilité même des compétitions sportives, au terme desquelles tout le monde se demande dans quelles conditions le vainqueur l’a emporté.

Si la situation est si grave, c’est parce que le doute est unanimement répandu sur toute la planète, quelles que soient les épreuves, quels que soient les sports.

Je vous approuve donc, monsieur le secrétaire d’État, quand vous demandez, dans le cadre d’une harmonisation européenne, un renforcement des sanctions. Pour ma part, je le dis très clairement : nous ne serons jamais assez sévères !

Cela étant, s’agissant en tout cas de la France, les membres de mon groupe estiment que l’on ne peut réduire la lutte contre le dopage à son seul volet répressif. Nous aurions aimé que ce débat s’inscrive dans un cadre beaucoup plus large, prenant en compte les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le dopage et les aspects de santé publique. Sur ce second point, je pense, en particulier, à la prévention et à l’éducation des jeunes, au travers notamment de leur pratique sportive.

En conclusion, autant je suis d’accord sur le fond avec le contenu de ce texte, autant sa portée limitée me laisse insatisfait. C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra, confirmant ainsi son premier vote. Considérez néanmoins qu’il s’agit d’une abstention positive.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en plein cœur du championnat d’Europe des nations de football et à la veille de grandes manifestations sportives telles que le Tour de France et les jeux Olympiques, il est plus que d’actualité d’aborder sur le plan législatif la question du dopage.

L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire est aujourd’hui l’occasion pour nous de rappeler notre soutien à toute initiative ayant pour objet de lutter contre les trafics et la consommation de produits dopants.

Le Gouvernement nous propose de compléter notre législation par des mesures qui relèvent à la fois du pragmatisme et du réalisme. En effet, celle-ci souffre de lacunes importantes, qui empêchent les autorités publiques chargées de lutter contre le dopage d’agir efficacement et, plus particulièrement, d’effectuer des perquisitions, des saisies et des placements en garde à vue.

Ainsi, le projet de loi crée une infraction pour détention de produits dopants et sanctionne non seulement la vente et l’offre de ces produits, mais également leur fabrication, leur production, leur exportation, leur importation et leur transport. L’objectif est de mieux tenir compte de l’entourage du sportif et de combattre les filières de distribution de substances dopantes.

L’autre préoccupation du Gouvernement est d’adapter notre législation au contexte international, notamment en permettant une reconnaissance explicite de l’Agence mondiale antidopage, ce qui n’était pas encore le cas.

Comme le disait ma collègue Muguette Dini lors de la première lecture de ce texte, la dimension internationale de ce fléau et de son remède est fondamentale.

En effet, les filières du trafic sont internationales, leurs activités peuvent se développer grâce à des moyens de télécommunications toujours plus performants, qui font tomber toutes les barrières et toutes les frontières.

Or, faute d’une règlementation mondiale qui s’impose à tous, le danger est d’avoir des législations nationales à plusieurs vitesses, selon les degrés d’implication et de sévérité des gouvernements.

C’est pourquoi il faut, dans la mesure du possible, mettre en place une véritable politique mondiale de lutte contre le dopage. Je crois que la France pourrait être un formidable ambassadeur de la mise en œuvre d’une telle politique. Pour cela, nous devons être exemplaires, en indiquant la marche à suivre aux autorités sportives nationales.

Enfin, j’insisterai sur l’importance d’améliorer la prévention. En effet, si nous devons saluer les lois qui permettent de combler les lacunes de notre législation, nous savons aussi que le « tout-répressif » ne suffit pas.

Les messages préventifs et les campagnes de communication doivent se multiplier, en particulier auprès des plus jeunes, car les nombreuses affaires ont malheureusement eu tendance à banaliser la consommation de produits dopants.

Il y a effectivement un risque que, dans l’imaginaire collectif, la performance et le haut niveau sportif soient liés à la consommation de produits dopants, celle-ci devenant presque normale, une sorte de passage obligé dans la voie du succès.

Pourtant, le dopage est sans conteste une tricherie ; il devrait être antinomique du sport. Ce phénomène grave et préoccupant justifie notre intransigeance. Le sport est une activité ludique, facteur d’épanouissement et de santé, et il doit le rester. C'est pourquoi le groupe de l’UC-UDF votera avec beaucoup de conviction les conclusions de la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que cet été sera marqué par d’importants événements sportifs nationaux et internationaux, la question du dopage continue à éclabousser le sport. La nécessité de poursuivre la lutte contre ce phénomène s’impose donc.

Le présent texte enrichit notre droit, en créant des infractions pénales nouvelles de production, de détention, de transport, d’importation et d’exportation de produits dopants. De façon plus générale, il permet de préserver les valeurs éthiques du sport et d’assurer la protection de la santé de ceux qui le pratiquent.

Se trouvent ainsi garanties à la fois l’intégrité du sport et celle des sportifs. Tel était notre objectif, mais notre tâche n’est pas achevée : il nous faudra poursuivre sur cette voie et nous adapter aux moyens mis en œuvre par ceux qui veulent dépasser leurs performances personnelles.

Au nom du groupe de l’UMP, je tiens à remercier le rapporteur, M. Alain Dufaut, ainsi que le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, de la qualité de leurs travaux et de leurs analyses.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie également de votre investissement personnel et de votre détermination à fuir l’immobilisme. Soyez assuré du soutien de notre groupe pour poursuivre ce combat de longue haleine.

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement n° 1 du Gouvernement.

Le groupe CRC s’abstient !

L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 220, rapport n° 316 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (n° 273, rapport n° 368 de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Le groupe CRC vote contre.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (n° 281, rapport n° 368 de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Le groupe CRC s’abstient.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 351, rapport n° 369 de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 280, rapport n° 367 de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

Le groupe CRC s’abstient.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 394, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 395, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 389, 2007-2008) instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (urgence déclarée), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. le président du Sénat a reçu de M. Hubert Haenel un rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne sur les parlements nationaux et l’Union européenne après le traité de Lisbonne.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 393 et distribué.

J’ai reçu de M. Paul Girod un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le patrimoine immobilier de la Banque de France.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 396 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 juin 2008 :

À neuf heures trente :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le Conseil européen des 18 et 19 juin 2008 et sur la présidence française de l’Union européenne.

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 365, 2007-2008), modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Rapport (n° 387, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Avis (n° 388, 2007-2008) de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.