Intervention de Sophie Primas

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1534 rectifié quater est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Pointereau, Sido et Bruyen, Mmes Dumas et V. Boyer, M. H. Leroy, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Rietmann, Perrin, Gremillet, Belin, Saury et C. Vial, Mme P. Martin et M. Houpert.

L’amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13, 3 % » est remplacé par le taux : « 11, 8 % »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1534 rectifié quater.