Intervention de Christine Lavarde

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre d’une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l’article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l’objet d’une rénovation dite « de seconde vie ».

La présente disposition vise les logements individuels, mais elle est encore plus retorse, si je puis dire, dans la mesure où, sous couvert de modifier à la marge le paramètre des exonérations, la logique même de leur octroi est inversée. En effet, alors que ces exonérations sont aujourd’hui à la main des collectivités, en vertu du principe « qui décide paye », elles seraient désormais obligatoires, charge aux collectivités qui ne pourront pas en supporter le coût de délibérer pour les annuler.

Par cet amendement, je propose donc simplement de maintenir le droit en vigueur, en restreignant la portée du présent article à l’actualisation des critères d’éligibilité.