Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-812 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Sont exonérés

par les mots :

Peuvent être exonérés, dans les conditions prévues au II du présent article,

II. – Alinéa 7

Après la référence :

1639 A bis

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

appliquer l’exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable.

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Sont exonérées

par les mots :

Peuvent être exonérées, dans les conditions prévues au II du présent article,

IV. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Appliquer l’exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable ;

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.