Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Article 27 decies

Thomas Cazenave :

Vous proposez de supprimer un article qui vise à actualiser une définition datant d’il y a plus de quatre-vingts ans. Voilà ce que nous tentons modestement de faire. Avis défavorable.

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