Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1998 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.

« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.

« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;

b) Au I bis :

- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les communes et… (le reste sans changement). ;

- à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».

2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

b) Au A du V, après la seconde occurrence des mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».

II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.