Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1953 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1522 bis est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. » ;

2° Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.

« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.

« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;

B. – Le I bis est ainsi modifié :

1° À la première phrase les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».

II. – Au A du V de l’article 1639 A bis, après la seconde occurrence des mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.