Intervention de Jean-François Husson

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.

La rédaction des amendements identiques n° I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater me semble la meilleure. J’invite donc les auteurs des amendements identiques n° I-289 rectifié ter, I-685 rectifié bis et I-1899 rectifié ter à les rectifier pour les rendre identiques aux précédents.

Mes chers collègues, j’ajoute à titre personnel que le dispositif aura sans doute du mal à fonctionner. En effet, vous proposez de faire coexister dans un même périmètre trois dispositifs qui répondent à des logiques assez différentes. Deux d’entre eux prévoient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui peut être incitative et qui est collectée par l’État, mais qui présente l’inconvénient d’être assise sur le foncier bâti, de sorte qu’il n’y a pas de lien entre la production de déchets et la nature de la taxe. Au contraire, dans le système de la redevance, le tarif applicable est corrélé au tonnage.

De mon point de vue, la coexistence de ces deux logiques posera des problèmes. Imaginez que, dans un même territoire, qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité, ou que ce soit au sein d’un même syndicat, des propriétaires se voient appliquer des logiques complètement différentes, alors que leurs bâtiments sont identiques quant à leur structure ou à leur type de construction ! Je ne suis pas certain qu’une telle situation soit possible au regard du droit et du principe d’égalité devant l’impôt.

Certes, la grande majorité des élus militent pour un dispositif différencié et des associations se mobilisent pour cela, mais je ne suis pas certain que l’on gagnera en simplicité en maintenant ces différences. Mieux vaudrait définir de grandes orientations politiques, même si elles ne seront pas forcément faciles à mettre en œuvre dans les territoires denses et urbains, où la mixité dans le type de bâti ne facilite pas la collecte et le traitement des déchets ménagers.