Intervention de Sophie Primas

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-138 rectifié quater est présenté par MM. Kern et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven.

L’amendement n° I-288 rectifié quater est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier et A. Marc, Mme Josende, MM. Duffourg, H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti et Canévet.

L’amendement n° I-564 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Omar Oili, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas et P. Martin, Mme Jacquemet et MM. S. Demilly, Cambier et Tabarot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-138 rectifié quater.