Intervention de Denise Saint-Pé

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 5 octotricies

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

Cet amendement de notre collègue Franck Menonville tend à créer un crédit d’impôt pour favoriser la transmission des exploitations agricoles.

Au regard des enjeux soulevés, cette mesure, applicable aux ventes sans différé de paiement, est destinée à inciter les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.

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