Intervention de Thomas Cazenave

Cet amendement du sénateur Rambaud est très important. Le prêt avance mutation permet aux particuliers de faire financer les travaux de rénovation de leur logement, en bénéficiant d’un emprunt auprès de la banque qui n’est remboursé qu’au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire à sa vente ou en cas de succession.

Ce dispositif s’adresse donc aux ménages qui rencontrent des difficultés pour avancer les frais nécessaires aux travaux. En effet, même si les critères du dispositif MaPrimeRénov’ ont été revus, le reste à charge se chiffre parfois à plusieurs milliers d’euros, une somme importante pour certains ménages.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de lever cette contrainte, puisque le secteur bancaire financerait tous les travaux.

Cela n’aurait pas d’impact pour le ménage, puisque l’emprunt est remboursé au moment de la vente du bien. Or ce bien rénové aura alors acquis de la valeur par rapport à son prix d’achat, parce que les fenêtres ou la toiture auront été rénovées et parce qu’il sera passé d’une classe énergétique E, F ou G à une classe C, B ou A, par exemple.

Grâce à ce dispositif, les ménages qui ne pouvaient pas financer le reste à charge réalisent leur rénovation et la banque récupère le montant emprunté au moment de la mutation : tel est le principe du prêt avance mutation.

Le PAM existe déjà, mais il est rarement proposé par le secteur bancaire, en raison notamment des conditions de ressources qui restreignent son accès à certains foyers. Le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 et l’amendement du sénateur Rambaud visent à simplifier davantage ce dispositif – qui est un très bon dispositif.

Nous souhaitons supprimer toutes les conditions de ressources afin d’élargir son accessibilité : c’est notamment l’objet de la suppression des ressources liées à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. L’État se portera garant auprès de l’établissement bancaire qui prend en charge une partie du risque. De plus, les frais liés à l’inscription d’une hypothèque seront bien intégrés au montant financé par le prêt avance mutation.

Ainsi, le dispositif sera ouvert à tous, très simple, et permettra à un foyer qui n’aurait pas suffisamment d’argent pour faire ces travaux de rénovation de les faire financer intégralement par la banque.

Nous devons accélérer la rénovation. Cet amendement du groupe RDPI précise et simplifie le dispositif, qui est, je le répète, très utile.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° I-2209 rectifié.

J’en viens aux amendements n° I-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis, I-1656 rectifié bis, I-1759 rectifié, I-341 rectifié ter et I-1665 rectifié visant à modifier MaPrimeAdapt’. Nous avons débattu ces derniers jours de la profusion des crédits d’impôt. Là, nous proposons précisément de supprimer un crédit d’impôt au profit d’une prime. J’ai plusieurs fois expliqué que le levier fiscal n’était pas toujours pertinent : en voilà un exemple concret.

Une prime serait en effet préférable à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt entrera en extinction, au profit de l’instauration progressive de la prime.

Comme l’évoquait Mme Lavarde, nous voulons nous assurer qu’un foyer ne puisse pas bénéficier de l’un et de l’autre.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à revenir en arrière en conservant le crédit d’impôt. Il est parfois plus utile d’avoir une prime, claire et simple, que de passer par le crédit d’impôt.

Les amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié concernent les opérations « seconde vie », qui sont déjà favorisées par un taux de TVA réduit et par une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’adoption de ces amendements identiques reviendrait à apporter une subvention supplémentaire aux opérateurs de logements sociaux, qui bénéficieraient ainsi d’une double aide. Mon avis est défavorable, d’autant que l’article 6 du projet de loi de finances leur accorde déjà des aides très larges dans le cadre de ces opérations. Cet article a par ailleurs fait l’objet d’un accord avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui a soutenu ce dispositif.

Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° I-872.