Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-1115 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Dumont et Aeschlimann, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy, D. Laurent, Gremillet, Bruyen, Daubresse et Belin, Mme Canayer et MM. Brisson, Rapin et Milon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.