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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendements 273 581
Sylvie Vermeillet, présidente :En conséquence, les amendements n° I-273 rectifié, I-581 rectifié quinquies, I-993 rectifié bis, I-1430 rectifié et I-1875 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1528 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17°bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
