Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-66 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Sol, Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même VI bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … . – Lorsque l’avance est accordée en application du VI bis, le montant du crédit d’impôt est déterminé à la date d’octroi de l’avance définie au troisième alinéa du VI bis selon la même méthode. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Cambon.