Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-1478 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, énergétiques et environnementales définies par décret »

II. – Alinéa 129

Remplacer l’année :

par l’année :

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.