Intervention de Victorin Lurel

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai les trois amendements n° I-1478 rectifié, I-2130 rectifié bis et I-1477 rectifié, car il s’agit dans les trois cas d’étendre l’application du crédit d’impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation, dans l’objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité carbone.

Il est à craindre, monsieur le ministre, que cette politique ne puisse être mise en œuvre dans les outre-mer, car elle est conditionnée à l’entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique. Or celle-ci a été repoussée à 2028, lors du dernier comité interministériel des outre-mer (Ciom).

L’objet de l’amendement n° I-1478 rectifié est précisément d’avancer la date d’application du dispositif, afin que soient éligibles les travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire a été déposée cette année.

L’amendement n° I-2130 rectifié bis vise à ce que les critères du DPE soient précisés par décret et non pas laissés à la discrétion d’un préfet qui décidera par un arrêté.

Je précise, pour votre pleine information, que le seul département qui peut aujourd’hui encore délivrer son DPE est la Guadeloupe, qui avait demandé et obtenu une habilitation. Ailleurs, c’est la réglementation thermique, acoustique et aération outre-mer (RTAA DOM) qui s’applique. Les élus, quelle que soit leur orientation politique, soutiennent cet amendement.

L’amendement n° I-2130 rectifié bis de notre collègue Catherine Conconne, cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe, vise à préciser le périmètre et les conditions d’intervention du crédit d’impôt dans le cadre des opérations de réhabilitation de logements sociaux situés hors zone QPV, car ces derniers ne sont pas nombreux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Encore faut-il toutefois que le DPE ait été défini…

Ces amendements ont été travaillés avec l’Union sociale de l’habitat outre-mer (Ushom), qui fait un excellent travail.