Intervention de Georges Patient

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Cet amendement a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer. Nous souhaitons que la mention « voisines de celles des logements neufs », qui est capitale, fasse l’objet d’une définition par décret, afin que le dispositif proposé soit opérationnel.

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