Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-1801 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 74

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du 2 du VIII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La précédente disposition n’est pas applicable dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 1°ou au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X » ;

…° Le 2 du VII de l’article 244 quater X est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Patient.