Intervention de Georges Patient

Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts prévoient un dispositif de crédit d’impôt dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) pour soutenir les investissements dans plusieurs secteurs, notamment pour financer les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires.

Plusieurs conditions doivent être respectées. Ces deux articles précisent que lorsque l’investissement a pour objet la construction d’un immeuble ou l’acquisition d’un immeuble à construire, la construction doit être réalisée dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

Ce délai de deux ans pose des difficultés.

Actuellement, en effet, le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) est en crise dans les Drom, ce qui suscite des retards importants, voire des défaillances d’entreprises. Les organismes d’HLM subissent aussi un préjudice lié au manque de perception des loyers à cause du retard dans l’achèvement des projets.