Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à répondre aux difficultés financières rencontrées par les bailleurs sociaux. Comme chacun le sait, les bailleurs doivent mener des travaux de rénovation tout en développant le parc social, ce qui est impossible faute de soutien de part de l’État, monsieur le ministre…

Ce manque de soutien se traduit, vous le savez, par la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui aboutit à réduire, chaque année, les recettes des bailleurs sociaux de la modique somme de 1, 3 milliard d’euros, sans compensation intégrale de l’État. Je vous indique d’ores et déjà que nous proposerons l’instauration d’une compensation lors de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Il faut aussi évoquer le niveau du taux du livret A, qui a une incidence sur les finances des bailleurs : chaque hausse de ce dernier constitue en quelque sorte l’équivalent d’une RLS supplémentaire. On estime que les dernières variations ont occasionné une perte de 1 milliard d’euros pour les bailleurs.

Chacun convient pourtant que le parc social, notamment les logements anciens, doit être rénové. J’imagine, mes chers collègues, que vous recevez comme moi des messages de gens qui se plaignent de leurs conditions de chauffage et de leurs factures énergétiques, alors que les premiers froids hivernaux se font sentir.

Cet amendement a donc pour objet de faciliter les rénovations grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à l’application d’une TVA à 5, 5 %, y compris pour les rénovations globales complètes qui ont permis la réalisation d’une rénovation énergétique performante sans toutefois atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique – les classements A et B.

Cet amendement vise à donner une suite concrète au débat que nous avons eu hier, où nous avons pris le temps d’examiner la question du logement. L’outil de la fiscalité doit être mobilisé pour soutenir la rénovation et l’entretien du parc des bailleurs sociaux.