Intervention de Sylvie Vermeillet

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1044 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-1768 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Bleunven, Capo-Canellas, Canévet, Courtial et J.M. Arnaud et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 81, première phrase

Après la première occurrence du mot :

logements

insérer les mots :

peu performants

II. – Alinéa 111

Après le mot :

classes

insérer la lettre et le signe :

E,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1044 rectifié.