Intervention de Sylvie Vermeillet

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1796 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.

L’amendement n° I-1957 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Rambaud et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 81, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et habilitées, en application du troisième alinéa de ce même article et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités ;

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-1796 rectifié bis.