Intervention de Georges Patient

Nous souhaitons rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guadeloupe et en Martinique.

Ce mécanisme a été inséré dans le projet de loi de finances par un amendement de notre collègue député Lionel Causse. Il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux lourds de réhabilitation ayant pour objectif d’améliorer, notamment, les performances énergétiques des bâtiments de plus de quarante ans. Cette performance est mesurée par les critères du nouveau DPE pour les territoires de l’Hexagone.

Pour les outre-mer, il est prévu que ces critères seront définis par décret. Or, la Guadeloupe et la Martinique sont habilitées, en vertu du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, à fixer elles-mêmes certaines règles, notamment en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de réglementation thermique. Par ailleurs, l’entrée en vigueur du nouveau DPE outre-mer a été reportée à 2028 afin de procéder à son adaptation. Nous proposons que les collectivités habilitées établissent elles-mêmes leurs propres critères de performance énergétique, en tenant compte des spécificités locales.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.