Intervention de Christine Lavarde

Ces amendements portent sur des sujets assez différents, mais tous concernent le dispositif « seconde vie » de rénovation lourde des logements locatifs sociaux.

Je vais demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1043 rectifié. Il paraît effectivement étrange d’exclure du champ de ce dispositif les immeubles de plus de quarante ans, mais qui ne sont pas constitués de logements sociaux depuis tout ce temps, parce qu’ils ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ces immeubles n’étaient pas nécessairement sociaux au moment de leur construction, mais ils le sont devenus du fait de leur rachat par un bailleur social. Il me semble que ces immeubles doivent aussi bénéficier du dispositif afin de disposer eux aussi d’une performance énergétique satisfaisante.

Je vais également demander l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-864 et I-1045 rectifié, qui remplacent la condition de « logements extrêmement performants ou très performants » par une référence à une « rénovation énergétique performante » visée à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : cela viserait toujours les classes A et B, mais permettrait un certain nombre de dérogations.

La commission est défavorable aux amendements n° I-1768 rectifié bis et I-863 qui visent à étendre le dispositif aux logements de classe E. Il y a par ailleurs un problème de coordination pour l’amendement n° I-863.

Enfin, je vais également demander l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements n° I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484, qui concernent l’outre-mer. Le texte de l’Assemblée nationale renvoie à un décret la détermination des critères de performance énergétique et environnementale : les collectivités concernées sont-elles compétentes pour traiter de ce sujet ?